Le I de l'article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit la généralisation du compte financier unique pour toutes les entités publiques locales listées par cet article au plus tard à compter de l'exercice 2026. La production de ce document budgétaire implique pour les entités concernées d'adopter le régime budgétaire et comptable des métropoles et de dématérialiser les documents...

Le 29 octobre, le Sénat a adopté en première lecture, à l'unanimité, une proposition de loi, déposée par la sénatrice Christine Lavarde et plusieurs de ses collègues, qui vise à améliorer le financement du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, à mieux protéger les assurés lors de la procédure d'indemnisation et à renforcer la politique de prévention des risques naturels majeurs (Sénat, proposition de...

L'obligation pour les entreprises d'émettre et de recevoir des factures électroniques, qui entrera en vigueur progressivement à partir du 1er septembre 2026, soulève des préoccupations majeures, entre autres en ce qui concerne le secret professionnel de l'avocat. L'assemblée générale du CNB a exprimé sa position sur cette question....

La désignation volontairement erronée en comptabilité de l'identité du créancier fait perdre définitivement la possibilité de prise en compte du passif correspondant, même si la dette de la société est réelle et si le nom du véritable créancier est dévoilé....

La directive CSRD sur le reporting de durabilité des entreprises (Corporate Sustainability Reporting Directive) a été transposée en droit français en décembre 2023 (Ord. n° 2023-1142, 6 déc. 2023). Cette nouvelle règlementation vise à renforcer la qualité et la comparabilité des reportings de durabilité. Elle aura un effet dès 2024 sur les grandes entreprises cotées. Lesquels précisément ? L'Autorité des marchés...

« Ce rapport doit être le dernier avant le déclenchement d'une action publique de grande ampleur pour faire de la France une nation en ordre de marche contre son risque RGA et un pays dont toutes les ressources sont mobilisées pour adapter son parc de maisons individuelles et le rendre plus vertueux au plan écologique ! ». Missionné par le Gouvernement en avril dernier, le député Vincent Ledoux formule, dans son...

Les dispositions du Code général des impôts sanctionnant d'une amende fiscale chaque omission ou inexactitude constatée dans une facture ou un document en tenant lieu dont l'établissement est exigé par les articles 289 et 290 quinquies du même code, ne méconnaissent pas le principe de proportionnalité des peines, y compris en cas de cumul d'amendes sanctionnant des manquements affectant plusieurs factures....

Par une décision du 16 novembre 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation juge que l'usufruitier, quoique titulaire du droit de jouir de la chose comme le propriétaire, n'en est pas le propriétaire et ne peut donc exercer, en sa seule qualité d'usufruitier, l'action en garantie décennale que la loi attache à la propriété de l'ouvrage et non à sa...

En l'état actuel du droit, les comptes annuels d'une fondation d'entreprise qui ne reçoit pas de subvention publique ne sont pas communicables à des...

La mise en demeure s'entend de l'acte par lequel une partie à un contrat interpelle son cocontractant pour qu'il exécute ses obligations. Elle doit être adressée à l'entrepreneur avant la résiliation de son contrat et émaner du maître de l'ouvrage ou de son...

L'International Sustainability Standards Board (ISSB) - en français : le Conseil des normes internationales de durabilité -, créé fin 2021 lors de la COP26 pour élaborer une base de référence mondiale complète sur les informations à fournir en matière de durabilité pour les marchés de capitaux, a mis en consultation le 31 mars 2022 ses deux premières propositions de normes. L'une énonce les exigences générales de...

La loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 prévoit les orientations relatives à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture. Elle réforme le système d'assurance récolte face à la multiplication des aléas météorologiques, liés au changement climatique (sécheresses répétées, gels tardifs, grêle...). L'objectif est de mieux couvrir...

Le Parlement a définitivement adopté le 17 février la proposition de loi « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur ». Un texte qui : ouvre dès 2022 un droit de résiliation sans frais à tout moment de l'assurance emprunteur immobilier ; réduit à 5 ans le droit à l'oubli pour les personnes ayant eu un cancer ; et supprime le questionnaire médical pour les prêts...

Quand le texte (C. assur., art. L. 242-1) dit que l'assureur dispose d'un délai maximal de 60 jours pour « notifier » à l'assuré sa décision sur la prise en charge du sinistre relevant d'une assurance dommages-ouvrage, il faut lire qu'il doit, dans ce délai, « adresser » le courrier contenant cette décision. La date de notification de la décision, souvent assimilée dans le langage commun juridique à la date de...

Dans une décision du 21 octobre 2021, le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions relatives à l'amende pour factures de...

La troisième chambre civile opère un revirement de jurisprudence en énonçant que « l'assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans le délai de 60 jours à toute déclaration de sinistre, y compris lorsqu'il estime que les désordres sont identiques à ceux précédemment dénoncés et que, à défaut, il ne peut plus opposer la prescription biennale qui serait acquise à la date de la seconde déclaration » (V. aussi...

La faute intentionnelle implique la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu et n'exclut de la garantie due par l'assureur à l'assuré, condamné pénalement, que le dommage que cet assuré a recherché en commettant l'infraction (C. assur., art. L. 113-1). Pour exclure la garantie en se fondant sur une clause d'exclusion visant les dommages causés ou provoqués intentionnellement par l'assuré, la jurisprudence...

Dans le jeu complexe des relations entre le maître de l'ouvrage et son assureur, d'un côté, et les constructeurs débiteurs de la garantie décennale et leur assureur, de l'autre, le Conseil d'État précise aujourd'hui les modalités et conditions de mise en cause de l'assureur du constructeur. La demande dirigée contre le constructeur n'interrompt la prescription à l'égard de son assureur que si celui-ci est également...