Application aux avocats de la facturation électronique : le CNB pose des conditions pour préserver le secret professionnel
[25.09.2024]
L’obligation pour les entreprises d’émettre et de recevoir des factures électroniques, qui entrera en vigueur progressivement à partir du 1er septembre 2026, soulève des préoccupations majeures, entre autres en ce qui concerne le secret professionnel de l’avocat. L’assemblée générale du CNB a exprimé sa position sur cette question....
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