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Faute intentionnelle : l'assureur doit prouver que l'assuré a eu la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu

Jurisprudence

La faute intentionnelle implique la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu et n'exclut de la garantie due par l'assureur à l'assuré, condamné pénalement, que le dommage que cet assuré a recherché en commettant l'infraction (C. assur., art. L. 113-1). Pour exclure la garantie en se fondant sur une clause d'exclusion visant les dommages causés ou provoqués intentionnellement par l'assuré, la jurisprudence exige que l'assureur prouve que l'assuré a eu la volonté de créer le dommage tel qu'il est...

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