Par un arrêt du 14 avril 2026 rendu en grande chambre, la Cour de justice de l’Union européenne précise la portée de l’exception de pastiche prévue à l’article 5, § 3, k), de la directive 2001/29, en affirmant son autonomie par rapport à la caricature et à la parodie, et en admettant qu’elle peut s’appliquer au sampling sous certaines conditions. ...
L'interdiction, sauf dérogation qui n'est pas applicable aux « drives », de l'artificialisation des sols s'applique aux projets directement soumis à la Commission nationale d'aménagement commercial (C. com., art. L. 752-21), même si lors de la demande précédente rejetée, cette interdiction n'était pas encore entrée en vigueur....
Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a adopté une nouvelle recommandation adressée aux États membres sur la sécurité et l'autonomisation en ligne des utilisateurs et des créateurs de contenu, exposant un cadre global de responsabilisation des plateformes en Europe fondé sur les droits...