Par un arrêt du 14 avril 2026 rendu en grande chambre, la Cour de justice de l’Union européenne précise la portée de l’exception de pastiche prévue à l’article 5, § 3, k), de la directive 2001/29, en affirmant son autonomie par rapport à la caricature et à la parodie, et en admettant qu’elle peut s’appliquer au sampling sous certaines conditions. ...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, les stipulations de l'avenant n° 115 du 20 janvier 2026 relatif aux salaires, à la convention collective nationale...
L'interdiction, sauf dérogation qui n'est pas applicable aux « drives », de l'artificialisation des sols s'applique aux projets directement soumis à la Commission nationale d'aménagement commercial (C. com., art. L. 752-21), même si lors de la demande précédente rejetée, cette interdiction n'était pas encore entrée en vigueur....