L’OCDE a publié le rapport : « Renforcer les systèmes d’impôt sur les sociétés pour soutenir la dynamique des entreprises ». Ce rapport fait le point sur les travaux en cours consacrés à l’examen du rôle de la politique fiscale, et plus particulièrement de l’impôt sur les sociétés, dans le soutien à la dynamique des entreprises, à l’investissement et à la croissance...

À la suite des violences urbaines ayant entraîné d’importants dégâts dans plusieurs milliers de commerces en France, le Gouvernement annonce un ensemble de mesures d’urgence destinées à préserver l’emploi, soutenir la trésorerie des entreprises sinistrées et accélérer leur reprise d’activité....

La directive (UE) 2025/516 « ViDA » a modifié la directive 2006/112/CE afin d’adapter les règles en matière de TVA à l’ère du numérique, notamment par la mise en place de règles concernant les obligations déclaratives dans l’UE. Le règlement d’exécution (UE) 2026/1989 du 27 juillet 2026 modifie le règlement d’exécution (UE) 2020/194 du 12 février 2020 pour y intégrer les règles relatives au régime particulier des...

Le décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 réforme la procédure de partage judiciaire, ainsi que les demandes de liquidation ou de règlement des indivisions et des intérêts patrimoniaux des époux, partenaires de PACS et concubins. Il réorganise l’intervention du juge et du notaire et encadre les différentes étapes de la...

Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a publié, le 15 octobre 2026, une note consacrée à sept mesures proposées dans les projets de loi de finances (PLF) et de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027. L’objectif est d’éclairer les débats parlementaires en confrontant ces propositions aux enseignements de ses précédents travaux. Selon les projections présentées, les projets de lois financières...

Le Conseil a retiré ce jour le Panama et le Viêt Nam de la liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins...

Il résulte de l'article 1353 du Code civil qu'il appartient au créancier, défendeur à l'opposition, mais demandeur à l'injonction de payer, de prouver la réalité et l'étendue de la créance qu'il invoque, et au débiteur qui invoque une exception d'inexécution de prouver cette inexécution. Dès lors, viole ce texte en inversant la charge de la preuve la cour d'appel qui, après avoir constaté que le défendeur à...

Dans un arrêt du 14 octobre 2026, la Cour de cassation rappelle les règles de preuve de la discrimination en raison du handicap. Elle censure une cour d’appel qui avait annulé un licenciement alors que la salariée n’avait demandé ni la saisine du service d’appui au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés (Sameth) ni de mesures concrètes d’aménagement raisonnable. Dans les circonstances constatées, les...

Adoptée à l’unanimité avec modifications le 13 octobre 2026, la proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » prévoit des services d’enquête et des juridictions spécialisés, renforce les droits des victimes et la répression des violences, et développe la prévention dans l’éducation, le travail et la santé. Transmise au Sénat,...

L'équipe IP/IT & Data Protection du Cabinet Racine, en lien avec la rédaction de la Revue Communication - Commerce électronique, a sélectionné pour vous des informations pertinentes dans le domaine du numérique cet...

Le premier comité de suivi de la facturation électronique, réuni le 8 octobre 2026, a dressé un bilan du démarrage de la réforme et identifié les difficultés à traiter. Selon les chiffres communiqués, 75 % des entreprises déclarant de la TVA avaient désigné une plateforme de réception au 4 octobre. Plus de 20 millions de factures avaient été échangées, pour un montant supérieur à 70 milliards...

Un arrêté du 2 octobre 2026 contient des dispositions relatives au fonctionnement et à la composition du Conseil national de la commande publique, autour d’un comité de coordination chargé d’approuver et de suivre le programme annuel de travail, et d’un comité des partenaires réunissant notamment acheteurs publics, entreprises et organisations professionnelles. Ce dernier élabore des guides, outils et...

Le décret n° 2026-936 du 8 octobre 2026 complète la partie réglementaire du Code des impositions sur les biens et services à la suite de la codification, aux articles L. 322-5 et suivants de ce code, de la taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité, par l'article 19 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et par l'article 74 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour...

Depuis le 8 octobre 2026, toutes les entreprises, en métropole comme dans les départements et régions d’outre-mer, peuvent contacter la Direction générale des Finances publiques au 0 806 807 807, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 18 h, heure métropolitaine. Le service est gratuit, hors coût de l’appel, y compris depuis...

Lorsque l’assignation primitive de la servitude de passage grevant son fonds lui occasionne une gêne sérieuse, laquelle peut résulter de sa volonté de modifier les modalités d’exploitation de son fonds, le propriétaire du fonds servant peut offrir au propriétaire du fonds dominant, qui ne peut le refuser, un endroit aussi commode pour l’exercice de ses droits....

L’exploitant d’un service public d’eau potable et d’assainissement n’est pas tenu de fournir à l’abonné ou à l’usager le détail des éléments justifiant le montant de la part fixe de la facture, dès lors que les informations exigées par les textes et par le règlement du service d’eau potable figurent sur celle-ci. L’abonné reste tenu de payer le prix facturé, sauf à démontrer une faute de l’exploitant de nature à...

Même lorsque la baisse du chiffre d’affaires ou des commandes atteint la durée prévue par l’article L. 1233-3 du Code du travail, le juge doit vérifier, au vu de l’ensemble des éléments du dossier, qu’elle est suffisamment significative pour caractériser des difficultés économiques justifiant le licenciement. La Cour de cassation écarte ainsi une appréciation automatique fondée sur le seul nombre de trimestres de...

Le salarié dont le licenciement est nul en raison d’un harcèlement moral ne peut obtenir sa réintégration lorsqu’il a fait valoir ses droits à la retraite. Il conserve toutefois le droit à une indemnité correspondant à la rémunération qu’il aurait perçue entre son éviction et son départ à la retraite, après déduction des revenus de remplacement perçus pendant cette période...

Présenté par le Gouvernement le 1er octobre et déposé dans la foulée à l'Assemblée nationale, le Budget pour 2027 s'inscrit dans un double contexte macroéconomique et politique particulièrement lourd, marqué par une crise de la dette souveraine et la perspective prochaine de l'élection présidentielle de 2027. Qualifié de « réversible » par le Gouvernement avec un recours accru marqué à des renvois règlementaires,...

Au décès du preneur, le bail rural se poursuit au profit de son conjoint, partenaire de Pacs, ascendant ou descendant remplissant les conditions prévues par l’article L. 411-34 du Code rural et de la pêche maritime. Cette continuation est notamment subordonnée au respect des règles du contrôle des structures. La Cour de cassation précise que la conformité aux exigences du contrôle des structures s’apprécie au jour...