Le principe selon lequel nul ne peut être sanctionné deux fois pour les mêmes faits ne franchira pas les portes des associations. Par un arrêt du 22 octobre 2026, la Cour de cassation juge que l'application du « non bis in idem » aux sanctions associatives porterait une atteinte disproportionnée à l'autonomie et à la liberté d'organisation des associations. Considérant que les garanties offertes par le contrôle...

Le décret n° 2026-970 du 19 octobre 2026 porte publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo prorogeant l'effet d'une clause de l'accord du 25 octobre 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signées à Brazzaville les 28 et 30 septembre...

À partir d’un nom, d’un prénom et de l’entreprise d’une personne, il est souvent possible de déduire son adresse électronique professionnelle. Dans une publication du 16 octobre 2026, la CNIL rappelle que cette pratique, fréquemment utilisée à des fins de prospection ou de prise de contact, est soumise au RGPD et ne peut reposer sur l’intérêt légitime qu’à certaines conditions....

Comment la protection des données peut-elle contribuer à la création de valeur dans le secteur financier ? C’est la question explorée par cette étude menée conjointement par la Commission nationale pour la protection des données (CNPD), la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et l’Information Commissioner’s Office (ICO) qui examine le rôle que peuvent jouer la gouvernance des données, la...

Un arrêté du 5 octobre 2026 prévoit un financement exceptionnel de l'État pour aider les départements français à prendre en charge les mineurs non accompagnés (MNA). Plus précisément, les départements ayant accueilli un nombre accru de MNA entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2025 recevront 6 000 € par jeune supplémentaire pour 75 % de ces jeunes. L'objectif est de compenser une partie des coûts...

Le décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 réforme la procédure de partage judiciaire, ainsi que les demandes de liquidation ou de règlement des indivisions et des intérêts patrimoniaux des époux, partenaires de PACS et concubins. Il réorganise l’intervention du juge et du notaire et encadre les différentes étapes de la...

Le règlement (UE) 2026/2280 du 7 octobre 2026 établit un système commun de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, fondé sur une procédure harmonisée, la coopération entre États membres et l’appui de Frontex. Il encadre les décisions de retour, leur exécution, les interdictions d’entrée et la rétention, dans le respect des droits fondamentaux et du principe de...

Réuni le 14 octobre 2026, le Conseil d’administration de la fédération Agirc-Arrco, composé des représentants des organisations syndicales et patronales, a décidé de revaloriser les pensions des retraités du secteur privé de +1,4 % à compter du 1er novembre...

Il résulte de l'article 1353 du Code civil qu'il appartient au créancier, défendeur à l'opposition, mais demandeur à l'injonction de payer, de prouver la réalité et l'étendue de la créance qu'il invoque, et au débiteur qui invoque une exception d'inexécution de prouver cette inexécution. Dès lors, viole ce texte en inversant la charge de la preuve la cour d'appel qui, après avoir constaté que le défendeur à...

Un arrêté du 13 octobre 2026 fixe les pièces permettant de justifier des fonctions exercées ainsi que du début et de la fin d’un mandat local, pour bénéficier de la majoration de durée d’assurance prévue à l’article L. 161-21-2 du Code de la sécurité sociale. Il complète le dispositif défini par le décret n° 2026-948 du 12 octobre 2026, applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027. Ces...

Adoptée à l’unanimité avec modifications le 13 octobre 2026, la proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » prévoit des services d’enquête et des juridictions spécialisés, renforce les droits des victimes et la répression des violences, et développe la prévention dans l’éducation, le travail et la santé. Transmise au Sénat,...

La chambre commerciale rejette le pourvoi de Thales concernant une demande de brevet portant sur l’affichage des étapes d’une mission aérienne. La seule mention d’un écran ne suffit pas à faire échapper une présentation d’informations à l’exclusion de la brevetabilité. La Cour précise l’effet technique à caractériser et distingue cet examen de celui de l’activité inventive....

L'équipe IP/IT & Data Protection du Cabinet Racine, en lien avec la rédaction de la Revue Communication - Commerce électronique, a sélectionné pour vous des informations pertinentes dans le domaine du numérique cet...

Le premier comité de suivi de la facturation électronique, réuni le 8 octobre 2026, a dressé un bilan du démarrage de la réforme et identifié les difficultés à traiter. Selon les chiffres communiqués, 75 % des entreprises déclarant de la TVA avaient désigné une plateforme de réception au 4 octobre. Plus de 20 millions de factures avaient été échangées, pour un montant supérieur à 70 milliards...

Le décret n° 2026-944 du 9 octobre 2026 organise la procédure française de notification des organismes chargés d’évaluer la conformité des produits comportant des éléments numériques aux exigences du règlement européen sur la cyberrésilience. Il entre en vigueur le 12 octobre 2026. Il prépare l’application générale du règlement, prévue le 11 décembre 2027, dont le chapitre relatif à la notification des organismes...

Neuf indications géographiques françaises supplémentaires ont été enregistrées au niveau européen : la dentelle de Calais-Caudry, les pierres du Midi, de Limeyrat, de Fontbelle, de Paussac/Paussac-et-Saint-Vivien, de Vianne, de Mareuil et d’Arudy, ainsi que la tournerie et tabletterie du massif du Jura. Selon l’INPI, ces enregistrements portent à 14 le nombre d’indications géographiques françaises bénéficiant d’une...

L’étude Trésor-Éco n° 406, publiée le 8 octobre 2026, analyse les conséquences du vieillissement démographique sur le financement des retraites. Selon son résumé, le nombre de cotisants par retraité, supérieur à quatre en 1990, serait d’environ 2,5 en 2025 et diminuerait jusqu’à 1,6 en 2070. Cette évolution fragilise l’équilibre d’un système par répartition, dans lequel les cotisations des actifs financent les...

Le European Business Wallet (EBW) est un projet de portefeuille européen d’identité numérique destiné aux entreprises, associations, administrations et autres organisations. Proposé par la Commission européenne, il vise à faciliter la reconnaissance de leur identité légale et le partage sécurisé de justificatifs dans l’ensemble de l’Union...

Dans un arrêt du 7 octobre 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation précise les exigences applicables à l’apostille d’un acte de naissance étranger produit à l’appui d’une déclaration de nationalité française. Elle distingue l’exigence de traduction de l’acte public de celle de l’apostille et valide, au regard des éléments produits, une certification effectuée en deux étapes....

L'employeur ne peut pas enregistrer les séances du CSE afin de contrôler la fidélité de la retranscription des débats dans les PV des réunions....

Lorsque l’assignation primitive de la servitude de passage grevant son fonds lui occasionne une gêne sérieuse, laquelle peut résulter de sa volonté de modifier les modalités d’exploitation de son fonds, le propriétaire du fonds servant peut offrir au propriétaire du fonds dominant, qui ne peut le refuser, un endroit aussi commode pour l’exercice de ses droits....