La révocation d’une donation-partage cumulative pour inexécution des charges oblige le donataire, sauf stipulation contraire, à restituer une quote-part des biens reçus, calculée au prorata de la contribution du donateur à la masse globale des biens partagés. Lorsque des parcelles agricoles comprises dans son lot ont fait l’objet d’un remembrement, cette restitution s’exerce sur les terres qui leur ont été...

Dans une actualité du 27 octobre 2026, la DGCCRF présente les résultats de contrôles menés en 2024 et 2025 auprès de plus de 550 professionnels du secteur funéraire, ciblés sur la base de signalements. Près de la moitié des établissements contrôlés présentaient des manquements, notamment à l’information des familles et aux règles encadrant les devis et les...

Adopté définitivement le 28 septembre dernier, le règlement (UE) 2026/2359 du 7 octobre 2026 révise les règles européennes de coordination des systèmes de sécurité sociale applicables aux personnes qui se déplacent au sein de l’Union. Il modifie principalement l’indemnisation du chômage, les conditions du détachement, la prise en charge des soins de longue durée et la coordination des prestations familiales. Il...

Dans une actualité du 20 octobre 2026 présentant son avis n° 26-07, le Défenseur des droits soutient l’approche globale de la proposition de loi visant à apporter une réponse intégrale aux violences sexistes et sexuelles commises contre les femmes et les enfants. Il formule toutefois plusieurs recommandations pour renforcer l’effectivité des dispositifs et assurer leur cohérence avec les autres textes examinés au...

Tirant les conséquences de l'arrêt Bezirkshauptmannschaft Landeck de la CJUE, la chambre criminelle estime que l'article 60-3 du Code de procédure pénale doit être laissé inappliqué en ce qu'il ne soumet pas l'accès aux données d'un téléphone portable au contrôle préalable d'une juridiction ou d'une entité administrative indépendante. La nullité n'est toutefois encourue que si le requérant établit une ingérence...

Un arrêté du 22 octobre 2026 modifie la méthodologie de calcul du score environnemental en fonction des catégories et usages de véhicules particuliers...

Un arrêté du 16 octobre 2026 2026 reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour de nombreuses communes françaises touchées par les chocs mécaniques des vagues, les inondations et coulées de boue, les avalanches, les mouvements de terrain, les vents cycloniques et les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des...

Le principe selon lequel nul ne peut être sanctionné deux fois pour les mêmes faits ne franchira pas les portes des associations. Par un arrêt du 22 octobre 2026, la Cour de cassation juge que l'application du « non bis in idem » aux sanctions associatives porterait une atteinte disproportionnée à l'autonomie et à la liberté d'organisation des associations. Considérant que les garanties offertes par le contrôle...

Si le droit des travailleurs publics et privés possède un socle juridique commun (et en partie hybride) de normes applicables – plus ou moins – à l’identique aux agents et salariés, il existe toujours des règles spécifiques aux branches codifiées publique (CGFP) et privée (C. trav.) de l’emploi ; parmi celles-ci, le mode de calcul et de prise en charge par une allocation dite de retour à l’emploi (ARE) des...

Pour le Conseil des ministres du jeudi 22 octobre 2026, sur proposition du Premier ministre, le président de la République a arrêté l’ordre du jour suivant ...

Par un arrêt du 7 octobre 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence concernant la personne mise en examen dont l’altération des facultés mentales la place dans l’impossibilité de se défendre. Tirant les conséquences de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, elle met fin à la solution consistant à surseoir à statuer sur son renvoi devant la juridiction de jugement jusqu’à...

Mme Joséphine Pibault, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès du Conseil supérieur de la magistrature, afin d'exercer les fonctions de secrétaire générale adjointe du Conseil supérieur de la magistrature, pour la durée du mandat de ses membres, à compter du 1^er septembre...

Parmi les procédures d’infraction ouvertes par la Commission ce mois d’octobre contre les États membres qui ne se conforment pas aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l'Union européenne, plusieurs visent la France parmi lesquelles une mise en demeure concernant la question de l’accessibilité de toutes les entreprises de l’UE aux normes obligatoires...

La protection des lanceurs d’alerte s’étend à la dénonciation publique des sanctions de représailles. Le droit d’alerte doit être concilié avec les obligations déontologiques de l’agent. L’aménagement de la charge de la preuve en faveur du lanceur d’alerte ne s’applique pas aux sanctions prises à son encontre....

La directive (UE) 2025/516 « ViDA » a modifié la directive 2006/112/CE afin d’adapter les règles en matière de TVA à l’ère du numérique, notamment par la mise en place de règles concernant les obligations déclaratives dans l’UE. Le règlement d’exécution (UE) 2026/1989 du 27 juillet 2026 modifie le règlement d’exécution (UE) 2020/194 du 12 février 2020 pour y intégrer les règles relatives au régime particulier des...

Par décret du 19 octobre 2026, Mme Patricia Miralles est nommée déléguée interministérielle à la prévention de la délinquance, de la radicalisation, de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (VigiRep...

Le décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 réforme la procédure de partage judiciaire, ainsi que les demandes de liquidation ou de règlement des indivisions et des intérêts patrimoniaux des époux, partenaires de PACS et concubins. Il réorganise l’intervention du juge et du notaire et encadre les différentes étapes de la...

L’accord publié ce lundi 19 octobre au JOUE a pour objet de promouvoir la coopération et la coordination en matière de concurrence entre les autorités de concurrence de l’Union et de ses États membres, d’une part, et celles du Royaume-Uni, d’autre part, afin que le droit de la concurrence de l’Union et celui du Royaume-Uni soient appliqués de manière plus...

Lorsqu’un interrogatoire débute en matière correctionnelle, l’obligation d’enregistrement audiovisuel ne s’applique qu’à compter de la notification d’une mise en examen sous une qualification criminelle. L’absence d’enregistrement n’entraîne pas la nullité de cet interrogatoire lorsque le juge met fin à l’acte après cette notification, sans poser de question sur le fond....