L'activité d'hébergement touristique peut être soumise à un régime d'autorisation préalable pourvu que celui-ci soit nécessaire pour la réalisation des objectifs poursuivis qui ne pourraient être atteints par une mesure moins contraignante, que le pouvoir de l'administration ne relève pas de l'arbitraire et que la décision négative soit motivée et susceptible de recours....

Saisie par la Cour constitutionnelle luxembourgeoise dans le cadre du Protocole n° 16, la Cour européenne des droits de l’Homme précise, dans un avis du 20 octobre 2026, les conditions dans lesquelles un avocat poursuivi disciplinairement peut être contraint de comparaître personnellement devant une juridiction disciplinaire. Si une telle obligation est en principe compatible avec l'article 6 § 1 de la Convention,...

La Commission européenne a lancé une consultation publique ouverte et un appel à contributions en vue de l'élaboration des futures exigences de l'UE en matière d'écoconception, qui faciliteront la réparation des produits. Cette initiative vise à faciliter la réparation d'une large gamme de produits sur le marché européen, à prolonger leur durée de vie, à réduire les déchets et à soutenir la transition vers une...

L’Autorité européenne des marchés et valeurs mobilières (AEMF - ESMA) et l’Autorité bancaire européenne (ABE - EBA) ont respectivement publié leur rapport final fournissant des conseils techniques à la Commission européenne sur la simplification des indicateurs de performance clés (KPI) dans le cadre du règlement délégué sur les divulgations ( Comm. UE, règl. délégué (UE) 2021/2178, 6 juill. 2021 ), en vertu de...

Le règlement (UE) 2026/2387 du 21 octobre 2026 établit le programme pour l’innovation agile et rapide dans le domaine de la défense, pour la période allant du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2027, et fixe ses objectifs et son budget, les formes de financement au titre du programme et les règles relatives à l’octroi d’un tel...

Dans un arrêt du 3 novembre 2026, la CJUE précise que la disproportion alléguée d’une peine ne suffit pas à justifier le refus d’exécuter un mandat d’arrêt européen. Un tel refus suppose notamment des défaillances traduisant une violation manifeste et grave du principe de proportionnalité des délits et des peines, sans recours juridictionnel effectif permettant d’y remédier....

Définitivement adoptés par le Conseil de l’UE le 7 octobre, les nouveaux actes législatifs visant à simplifier les marchés publics dans les domaines de la sécurité et de la défense, à faciliter les investissements dans le domaine de la défense et à soutenir l'industrie de la défense sont publiés au JOUE du 3 novembre 2026. Ils composent le programme de simplification « Omnibus V »....

Le décret n° 2026-1019 du 2 novembre 2026 porte création d'un dispositif d'aide visant à compenser les pertes subies par les propriétaires de bois immobilisés, à compter du 5 novembre 2025, en raison des mesures de lutte contre le nématode du pin (Bursaphelenchus xylophilus) dans les départements des Landes et des...

Une séparation ne suffit pas, à elle seule, à permettre le déblocage anticipé d’un plan d’épargne entreprise (PEE). Le demandeur doit également justifier que la résidence habituelle d’au moins un de ses enfants est fixée à son domicile, exclusivement ou en alternance. Or, la décision judiciaire établissant cette résidence peut intervenir après l’expiration du délai de six mois prévu pour présenter une demande...

La loi n° 2026-1015 du 2 novembre 2026 abroge enfin le Code noir, à savoir l'ordonnance de 1685 sur les esclaves des îles de l'Amérique, et tous les textes qui en ont permis l'application, l'adaptation et l'extension à d'autres territoires, notamment ...

Dans le cadre de la révision continue de ses méthodes de travail, la Cour internationale de Justice (CIJ) a récemment modifié les articles 50 et 56 de son Règlement ainsi que les instructions de procédure III, IX bis, IX ter et XII à l'issue d'un réexamen de ses règles relatives au traitement des preuves et des documents produits dans les affaires dont elle est...

Le 29 octobre, l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, ESMA) a publié un rapport de 139 pages qui porte sur la simplification des obligations de reporting liées à la taxonomie européenne. Il contient plusieurs recommandations techniques visant à faire évoluer les règles de reporting, avec pour objectif de réduire leur complexité et leurs coûts pour les entreprises et les acteurs financiers, tout en...

La délégation interministérielle à l’aide aux victimes (DIAV) a mis en ligne une page regroupant les dispositifs d’accompagnement destinés aux particuliers, professionnels et collectivités touchés par les violences, dégradations et pillages d’octobre 2026. Elle précise les démarches à effectuer et les interlocuteurs à contacter pour déposer plainte, obtenir des soins, déclarer un sinistre ou préserver son...

Dans un communiqué du 30 octobre 2026, le ministère de l’Économie présente le bilan et les prochaines étapes de son action à l’égard des plateformes extra-européennes de commerce en ligne. Trois axes sont concernés : la taxation des petits colis, la sécurité des produits et la lutte contre la mode...

Pour justifier de la régularité du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, une collectivité ne peut, à titre subsidiaire, varier dans les explications fournies dans ses premières écritures....

Le décret n° 2026-1014 du 30 octobre 2026 modifie les dates limites de dépôt des demandes d’aide à l’acquisition de gazole non routier utilisé pour les travaux agricoles et forestiers ...

La directive (UE) 2026/2450 du 21 octobre 2026 renforce la protection des travailleurs contre les agents cancérigènes, mutagènes et les substances reprotoxiques. Elle élargit la prise en compte de certains risques professionnels, fixe de nouvelles limites d’exposition et précise les règles relatives aux équipements de protection individuelle. Ce texte modifie la directive 2004/37/CE du 2 avril 2004 concernant la...

Au sens du présent arrêté, le prix moyen annuel de la tonne de carburant d'aviation correspond au prix publié par l'Agence européenne pour la sécurité aérienne (AESA) applicable à la période de déclaration pour laquelle l'exploitant d'aéronef se conforme à l'obligation mentionnée au paragraphe 2 de l'article L. 229-84 du code de l'environnement. En l'absence de cette publication, le prix moyen annuel de la tonne de...

Afin de répondre à la pénurie d'assistants familiaux, le décret n° 2026-1011 du 28 octobre 2026 ouvre pour les agents publics, sous réserve de l'autorisation préalable de leur employeur, la faculté de cumuler leur emploi public avec l'activité accessoire lucrative d'assistant familial dans le cadre d'un accueil continu ou intermittent tels que définis par le Code de l'action sociale et des familles, à condition que...

À l’occasion de la 2e session plénière d’octobre, le Parlement européen a adopté son mandat de négociation pour la COP31, appelant à accélérer la sortie des énergies fossiles, accroître le financement climatique et soutenir les pays vulnérables....