Modification du traitement « table de correspondance des noms et prénoms »
[30.10.2026]
Un arrêté du 5 octobre 2026 modifie l'arrêté du 19 décembre 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « table de correspondance des noms et prénoms » ( A. n° IOMD2330343A, 19 déc. 2023 ...
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