Déblocage du PEE après une séparation : le médiateur de l’AMF préconise une souplesse lorsque le jugement sur les enfants tarde

Une séparation ne suffit pas, à elle seule, à permettre le déblocage anticipé d’un plan d’épargne entreprise (PEE). Le demandeur doit également justifier que la résidence habituelle d’au moins un de ses enfants est fixée à son domicile, exclusivement ou en alternance. Or, la décision judiciaire établissant cette résidence peut intervenir après l’expiration du délai de six mois prévu pour présenter une demande complète.

Dans le dossier présenté, un épargnant avait demandé le déblocage de son PEE dans les six mois suivant la dissolution de son PACS. Le teneur de compte avait refusé sa demande, car le jugement relatif à la résidence de son enfant n’était pas encore disponible : l’audience était prévue plusieurs mois après l’expiration du délai.

Le médiateur de l’AMF a estimé qu’exiger ce justificatif dans un délai dépendant de la durée de la procédure judiciaire revenait à imposer une « formalité impossible ». Après son intervention et la transmission du jugement, l’établissement a accepté de débloquer les fonds.

Le médiateur propose donc de faire courir le délai de six mois à compter de la décision judiciaire fixant la résidence des enfants, plutôt qu’à compter de la séparation. Cette solution constitue une préconisation, dans l’attente d’une prise de position de la Direction générale du travail. D’ici là, il invite les teneurs de compte à traiter ces situations avec souplesse et à autoriser exceptionnellement le déblocage.