Le Conseil d'État juge que l'instauration de groupes de besoins pour les enseignements de mathématiques et de français au collège relève du domaine réglementaire et ne conduit pas à créer des filières d'enseignements différenciées méconnaissant le principe du « collège unique » voulu par la loi du 11 juillet 1975. En revanche, la création de ces groupes de besoins, en tant qu'elle excède la définition du contenu de...

Se prononçant dans le cadre juridique issu de la loi du 15 mars 2004, encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics, le Conseil d'État confirme la légalité de la note de service prévoyant que le port de tenues, de type abaya ou qamis, qui manifeste ostensiblement en milieu scolaire une appartenance...

Au moment où la campagne nationale du Gouvernement visant à lutter contre le harcèlement à l'école se poursuit à l'occasion de cette rentrée scolaire, le ministère de la Justice vient d'adresser à l'ensemble des parquets une circulaire visant à renforcer la lutte contre le harcèlement...

Si tous les étudiants suivant des enseignements au sein des instituts de formation en soins infirmiers sont des usagers du service public, le régime juridique des sanctions disciplinaires diffère entre les établissements publics et les établissements privés. Pour ces derniers, il y a lieu de rechercher si la sanction démontre l'exercice d'une prérogative de puissance publique....

Afin de faire « infuser » la nouvelle culture de l'amiable, véritable « changement de paradigme » des pratiques pour les magistrats et les avocats, une refonte de la formation universitaire et professionnelle est nécessaire. Et si ENM et EFB ont d'ores et déjà intégré à leurs formations la pratique des modes amiables, la sensibilisation des futurs juristes doit commencer dès l'université, soulignait Éric...

Le droit d'un agent à obtenir communication de son dossier disciplinaire peut recevoir des tempéraments dont les contours ont été modifiés et sous réserve de mesures palliatives appropriées, étant ajouté qu'une irrégularité à ce sujet est danthonisable....

À la différence des établissements d'enseignement privé sous contrat, les directions de l'enseignement catholique ne remplissent pas une mission de service public, de sorte que les demandes de communication de document ne relèvent pas du juge administratif....

L'exercice de la fonction de président d'université repose sur un mandat électif, ce qui exclut la possibilité de prononcer à son encontre une peine d'interdiction d'exercice des fonctions. Et les tribunaux répressifs de l'ordre judiciaire ne peuvent se reconnaitre compétents pour statuer sur la responsabilité civile d'un prévenu président d'université ayant agi dans l'exercice de ses fonctions sans rechercher si...

La Première ministre a présenté, le 27 septembre, un plan interministériel de lutte contre le harcèlement à l'école et le cyberharcèlement. Objectif : améliorer et coordonner la réponse des services de l'État face à ce « fléau » - « près d'un million d'enfants ont subi une situation de harcèlement au cours des trois dernières années et deux élèves par classe en moyenne sont en situation de harcèlement », selon...

Le juge des référés du Conseil d'État a rejeté un deuxième référé contre l'interdiction du port de l'abaya ou du qamis dans l'enceinte des écoles, collèges et lycées publics. Après cette décision provisoire rendue en urgence, le Conseil d'État rendra une décision définitive ultérieurement (jugement « au fond »)....

La présente décision vient qualifier le caractère décisoire et faisant grief d'une mise en demeure d'un rectorat exigeant d'une école privée hors contrat, après contrôle, de se conformer aux obligations de l'enseignement scolaire. Le juge précise en ce sens qu'une simple demande d'explications n'est a priori pas décisoire mais qu'en l'espèce les actions précises demandées par le rectorat et conséquentes de...

Un arrêté du 26 décembre 2022 modifie l'arrêté du 29 août 2016 fixant le montant de la rémunération du doctorant contractuel (A. n° MENH1619655A, 29 août 2016). La rémunération mensuelle minimale des doctorants contractuels est désormais fixée ainsi qu'il suit : - à compter du 1er janvier 2023 : 2 044,12 € brut ; - à compter du 1er janvier 2024 : 2 100 € brut ; - à compter du 1er janvier 2025 : 2 200 € brut ; - à...

Par deux arrêts du même jour, le Conseil d'État est venu préciser le nouveau régime des primes et indemnités nouvellement dues dans l'université en application de la loi dite « LPR » (de programmation de la recherche) du 24 décembre 2020. Dans l'une de ces décisions, passée plus inaperçue que l'autre, le Palais royal a refusé de donner raison aux enseignants-chercheurs requérants dénonçant l'illégalité - à leurs...

Par deux arrêts du même jour, le Conseil d'État est venu préciser le nouveau régime des primes et indemnités nouvellement dues dans l'université en application de la loi dite « LPR » (de programmation de la recherche) du 24 décembre 2020. Dans l'une de ces décisions, qui a connu un certain succès sur les réseaux sociaux eu égard à la célébrité académique et juridique de certains de ses requérants, le Palais royal a...

Un professeur de droit peut représenter sa propre université devant le Tribunal et la Cour de justice de l'Union européenne, y compris lorsqu'il est coordinateur et chef d'équipe du projet faisant l'objet du litige, décide la Cour de justice dans un arrêt du 14 juillet...

Un arrêté du 30 mars 2022 est relatif à la mise en œuvre d'une procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (D. n° 2022-433, 25 mars 2022 ; V. Précisions sur la procédure de médiation obligatoire dans certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux). Il dresse la liste des académies...

Par accord du 21 octobre 2021 relatif à la rémunération des apprentis, les partenaires sociaux du notariat ont décidé d'établir une grille de rémunération lisible et sécurisante pour les employeurs et les salariés, en cohérence avec la grille des rémunérations fixée par la convention collective nationale et l'accord de branche du 10 juillet 2008 relatif aux contrats de...

L'annulation de l'enregistrement de la déclaration d'activité déposée par un organisme de formation professionnelle continue n'est envisageable, hors le cas de fraude, que si elle résulte d'une circonstance postérieure à l'enregistrement ou que l'administration n'était pas en mesure de retenir à cette date au seul vu de la déclaration. Si l'objet de la formation n'est pas illicite et si le contenu de la formation,...

Présenté en Conseil des ministres le 16 décembre 2020, après un avis détaillé du Conseil d'État (CE, avis, 3 déc. 2020, n° 401549 : V. Projet de loi confortant le respect par tous des principes de la République : peu de remises en cause du Conseil d'État), le projet de loi initialement « confortant les principes républicains » a commencé son parcours parlementaire. L'Assemblée nationale a voté le texte en 1re...

Le tribunal administratif (TA) de Nîmes a été saisi de deux requêtes, présentées par la ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen et la ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme, tendant à l'annulation du refus de la commune de Beaucaire de procéder à l'abrogation des dispositions de l'article 5 du règlement intérieur des temps d'accueil périscolaires, adopté par...

Les recommandations de bonnes pratiques de la Haute autorité de santé sont ici examinées sous tous leurs angles dont le moindre n'est pas celui des modalités d'intervention du juge de l'excès de pouvoir sur ces actes de droit souple, quand ils contiennent des dispositions générales et impératives ou énoncent des prescriptions individuelles dont la méconnaissance pourrait être censurée. L'excès de pouvoir est...