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Les recommandations de la Haute autorité de santé

Jurisprudence

Les recommandations de bonnes pratiques de la Haute autorité de santé sont ici examinées sous tous leurs angles dont le moindre n'est pas celui des modalités d'intervention du juge de l'excès de pouvoir sur ces actes de droit souple, quand ils contiennent des dispositions générales et impératives ou énoncent des prescriptions individuelles dont la méconnaissance pourrait être censurée. L'excès de pouvoir est également ouvert quand l'acte produit des effets notables, économiques notamment, ou influe de manière significative les comportements des personnes auxquelles il s'adresse (CE, ass., 21 mars 2016, n° 368084, Sté Fairvesta International GmbH : JurisData n° 2016-004898 ; Lebon, p. 76 ; JCP G 2016, 623, Th. Perroud ; JCP A 2016, 2240,...

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