Le juge du partage doit s'efforcer de parvenir à une répartition en nature des biens favorisant une moindre soulte et peut, à cette fin, diviser une unité économique ou un ensemble de biens, sous réserve de tenir compte de l'éventuelle dépréciation pouvant en résulter (V. Cass. 1re civ., 18 janv. 2017, n° 15-27.548 )....
Dans un communiqué du 22 octobre 2026, l’Autorité de la concurrence annonce avoir, pour la première fois, sanctionné une opération de concentration sur le fondement de l’article L. 420-1 du Code de commerce, qui interdit les ententes anticoncurrentielles. Située sous les seuils de notification obligatoire, cette opération n’avait pas été soumise à un contrôle...
Le délai de prescription de l’action en nullité d’un procès-verbal de bornage d’une parcelle relevant de la communauté matrimoniale, engagée par un époux sur le fondement de l’article 1427 du Code civil, court à compter du jour où il a connaissance de l’existence de l’acte signé par l’autre époux....
Dans sa décision n° 2026-1226 QPC du 16 octobre 2026, le Conseil constitutionnel valide le 5° de l’article L. 231 du Code électoral. Cette disposition interdit aux fonctionnaires des corps actifs de la police nationale d’être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent leurs fonctions ou les ont exercées depuis moins de six...
Le décret n° 2026-948 du 12 octobre 2026 définit les modalités d'application de la majoration de durée d'assurance instituée au bénéfice des anciens élus locaux ayant exercé une fonction au sein d'un organe exécutif. Il est pris en application de l'article 5 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu...