Modalités d'application de la majoration de durée d'assurance pour l'exercice d'un mandat local

Le décret n° 2026-948 du 12 octobre 2026 définit les modalités d'application de la majoration de durée d'assurance instituée au bénéfice des anciens élus locaux ayant exercé une fonction au sein d'un organe exécutif. Il est pris en application de l'article 5 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu...