Partant du constat que les incitations fiscales sont largement utilisées par les gouvernements, mais qu'elles ne sont pas toujours efficaces pour atteindre les objectifs politiques et peuvent entraîner des coûts élevés et des distorsions, le Guide pratique des incitations fiscales à l'investissement publié le 27 avril par l'OCDE, propose des recommandations opérationnelles couvrant l'ensemble du cycle des politiques...

Dans un contexte de renforcement de la lutte contre la fraude aux prestations sociales, marqué par une intensification des contrôles et un recours croissant aux outils numériques et aux algorithmes, la Défenseure des droits alerte sur les risques d’atteintes aux droits des usagers. Si la lutte contre la fraude répond à un objectif légitime de bonne gestion des finances publiques et d’équilibre de la sécurité...

Est publié au JO, l'avis n° HCFP-2026-3 du17 avril 2026 relatif au rapport d'avancement annuel 2026 du plan budgétaire et structurel à moyen terme...

Est publié au JO, l'avis n° HCFP-2026-2 du 16 avril 2026 relatif au projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025, présenté hier en Conseil des...

Le Sénat a mis en place une mission d’information chargée d’étudier l’impact des prélèvements obligatoires sur les entreprises. Elle a tenu sa première réunion le 15 avril, au cours de laquelle elle s’est organisée en désignant son bureau (président, rapporteur, vice-présidents, etc.) et en lançant ses...

En 2025, l’Assurance maladie a considérablement renforcé son action contre la fraude, en détectant et en stoppant 723 millions d’euros, soit une hausse notable par rapport à l’année précédente. Si les assurés sont à l’origine de nombreuses fraudes en volume, ce sont surtout celles commises par les professionnels de santé qui représentent l’essentiel des montants en jeu. La lutte contre les fraudes aux arrêts de...

Dans une enquête, la Cour des comptes dresse un bilan très critique de la politique de lutte contre la fraude aux prélèvements sociaux liée au travail dissimulé entre 2019 et 2025. Elle souligne que cette fraude représente un enjeu financier majeur, estimé à plus de 8,5 milliards d’euros, et qu’elle fragilise à la fois les finances de la sécurité sociale et les droits des...

Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 3,80 % 25 juin 2037 en euros. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 juin 2037 à un prix égal au pair, soit 1 euro. L'intérêt nominal est de 0,0 380 euro par obligation de 1 euro. Il est payable à terme échu le 25 juin de chaque année et, pour la première fois, le 25 juin...

Les nouvelles dispositions introduites en LF 2026 visent à prolonger, renforcer et simplifier les dispositifs fiscaux dont peuvent bénéficier les activités implantées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Elles étendent l'exonération d'impôt sur les bénéfices à tous les QPV et rendent plus lisibles les exonérations d'impôts locaux dans ces territoires. Une circulaire du 27 mars 2026...

Dans cette décision QPC, le Conseil constitutionnel était saisi de la conformité à la Constitution d’une disposition relative à la contribution due par certains propriétaires publics de forêts relevant du régime forestier au titre des frais de garderie et d’administration. Cette contribution, prévue par l’article 92 de la loi de finances pour 1979, est calculée à partir des produits tirés de ces forêts. La commune...

Après le Sénat en novembre 2025, l’Assemblée a, le 7 avril 2026, adopté à son tour, avec modifications, le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Députés et sénateurs doivent à présent se réunir prochainement en commission mixte paritaire (CMP) pour s'accorder sur un texte final....

La lutte contre la fraude fiscale constitue aujourd’hui un enjeu majeur pour les finances publiques et la justice sociale. En France, elle fait l’objet d’un renforcement continu, notamment depuis l’adoption, en juin 2023, d’une feuille de route ambitieuse visant à mieux détecter, contrôler et sanctionner les comportements frauduleux. Les résultats du contrôle fiscal pour l’année 2025 s’inscrivent pleinement dans...

Le décret n° 2026-250 du 7 avril 2026 définit les modalités de mise en œuvre de la contribution pour l'aide juridique codifiée à l'article 1635 bis Q du Code général des impôts par l'article 128 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Cette contribution prend la forme d'une taxe de 50 € exigée du demandeur pour toute instance introduite à compter du 1er mars 2026 devant un tribunal judiciaire...

La loi n° 2026-249 du 7 avril 2026 donne un cadre légal à l'inscription dans les comptes de campagne des frais relatifs à leur présentation par un expert-comptable, afin de rendre ces dépenses éligibles au remboursement de l'État....

Une instruction publiée le 4 avril présente pour 2026 les modalités de gestion par les préfets des principaux instruments financiers de soutien à l'investissement des collectivités et de leurs partenaires locaux, à savoir ...

Par arrêté du 30 mars 2026, Mme Claire Durrieu est nommée directrice de cabinet du ministre de l'action et des comptes publics, à compter du 31 mars...

L'article 76 de la loi de finances pour 2026 a majoré, pour une période de 3 ans, le tarif applicable aux centrales de production d'électricité d'origine photovoltaïque dont la puissance est supérieure ou égale à 100 kilowatts mises en service jusqu'au 1er janvier 2021. Cette majoration, perçue au profit de l'État, s'élève à 7,54 € par kilowatt de puissance électrique installée sur la période courant du 1er janvier...

Pour la détermination de la CVAE, la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement de la base nette d'imposition à la CFE en raison de leur implantation dans une zone urbaine en difficulté fait l'objet, sur demande de l'entreprise, d'une exonération ou d'un abattement de même taux, dans la limite de plafonds actualisés chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix...

La dotation globale de fonctionnement (DGF), principale contribution financière de l’État aux collectivités territoriales, atteint en 2026 plus de 27 milliards d’euros et demeure stabilisée à un niveau historiquement élevé. Cette stabilité, après plusieurs années de hausse, constitue un signal fort dans un contexte budgétaire contraint : elle permet aux collectivités de disposer d’une visibilité accrue pour élaborer...