Contribution forestière : censure pour absence de modalités de recouvrement

Dans cette décision QPC, le Conseil constitutionnel était saisi de la conformité à la Constitution d’une disposition relative à la contribution due par certains propriétaires publics de forêts relevant du régime forestier au titre des frais de garderie et d’administration. Cette contribution, prévue par l’article 92 de la loi de finances pour 1979, est calculée à partir des produits tirés de ces forêts. La commune requérante contestait le fait que l’assiette de cette contribution inclue tous les produits des parcelles soumises au régime forestier, y compris lorsque ces parcelles ne comportent plus réellement de bois ou de forêts...