Modalités de mise en œuvre de la contribution pour l'aide juridique

Le décret n° 2026-250 du 7 avril 2026 définit les modalités de mise en œuvre de la contribution pour l'aide juridique codifiée à l'article 1635 bis Q du Code général des impôts par l'article 128 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Cette contribution prend la forme d'une taxe de 50 € exigée du demandeur pour toute instance introduite à compter du 1^er mars 2026 devant un tribunal judiciaire ou un conseil de prud'hommes en matière civile et prud'homale, sous réserve...