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[03.03.2020]
Le décret relatif aux tarifs de certains professionnels du droit, ainsi que l'arrêté fixant les tarifs réglementés des notaires, viennent d'être publiés au Journal Officiel (D. n° 2020-179, 28 févr. 2020 ; A. n° ECOC2003886A, 28 févr. 2020). Sont ainsi précisés la nouvelle méthodologie de calcul des prix, ainsi que les tarifs qui s'appliqueront à compter du 1er mai...
[10.01.2020]
Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 portant réforme de la procédure civile, dont le projet avait fuité le mois dernier, est publié au Journal officiel. Il est pris en application de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 (L. n° 2019-222, 23 mars 2019, art. 3, 5, 26, et 95...