Alsace-Moselle : modification des dispositions relatives aux registres et au livre foncier

Le décret n° 2023-105 du 17 février 2023 tire les conséquences, d'une part, de l'article 105 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, confiant à l'EPELFI l'informatisation des registres des associations et des associations coopératives de droit local en Alsace-Moselle et de leurs annexes, et d'autre part, de l'article 23 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, prévoyant au plus tard le 1er janvier 2023 l'accessibilité de ces registres numériques dans un standard...