Modalités de communication de la date de première audience devant le tribunal judiciaire #Brève
[16.03.2020]
Lorsque la demande en justice est formée par assignation devant le tribunal judiciaire, la communication de la date de première audience se fait par tout moyen (CPC, art. 751). Un arrêté du 9 mars 2020 prévoit les modalités de...
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