Publication du Code des douanes refondu
[13.04.2026]
L'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, prise sur le fondement de l'article 36 de la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023, fixe la partie législative du Code des douanes. Elle vise à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces. Elle est accompagnée d'un décret et d'un arrêté instituant respectivement la partie réglementaire et arrêtés du Code des douanes. Les trois parties de ce code entrent en vigueur le 1er mai 2026....
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface