Logiciels de caisse : rétablissement de l'attestation individuelle

Toute personne assujettie à la TVA effectuant des livraisons de biens et des prestations de services à destination de clients particuliers, et enregistrant les règlements reçus en contrepartie au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse, est tenue d'en utiliser un satisfaisant aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale (CGI, art. 286, I, 3° bis ; CIBS, art. L. 216-48 à compter du 1er sept. 2026 ; BOI-TVA-DECLA-30-10-30, 25 mars 2026). Sont concernés les logiciels ou systèmes de caisse qui permettent d'enregistrer extra-comptablement les paiements reçus lorsque ceux-ci ne génèrent pas automatiquement la passation de l'écriture comptable...