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C'est fait ! Quelques semaines après le budget de la Sécurité sociale, le budget de l'Etat pour 2026 a été définitivement adopté, ce lundi 2 février au soir, après le rejet des deux dernières motions de censure qui avaient été déposées à l'Assemblée nationale, l'une par la gauche hors PS, l'autre par le RN et...
L'article 2 de la loi de finances pour 2025 prévoit, pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er mai 2025, l'ajustement des limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source, prévues aux a à c du 1 du III de l'article 204 H du CGI, en fonction de l'évolution du barème de l'impôt sur le revenu, dont les limites des tranches ont été indexées au taux de 1,8...
Hier, 6 février, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi de finances pour 2025, par 219 voix contre 107 et 19 abstentions. Les députés ayant également adopté ces mêmes conclusions le 3 février, après le recours au « 49.3 » à l'Assemblée par François Bayrou et le rejet d'une motion de censure, le texte est considéré comme définitivement...