Modification de dispositions de la partie Arrêté du Code des douanes refondu
[29.04.2026]
Un arrêté du 20 avril 2026 complète le Code des douanes (Arrêtés) refondu à compter du 1er mai 2026, date de son entrée en vigueur. Il comporte les dispositions d'application de l'article L. 234-7, ajuste des renvois d'articles, et clarifier l'applicabilité Outre-mer de certaines...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface