Le Conseil de l'Europe et l'Union européenne ont signé un accord sur le financement d'une équipe préparatoire pour la création du Tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine (TSCAU), dans le cadre du Conseil de l'Europe. Ce projet commun a pour objectif de mettre en place une équipe chargée de préparer les bases institutionnelles, logistiques et organisationnelles du Tribunal spécial, qui aura pour...

« Première réponse stratégique majeure apportée par une autorité internationale chargée des poursuites » pour faire face aux conséquences que peuvent avoir les nouvelles technologies sur son mandat, le Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale (CPI) a publié son document de politique générale relatif aux crimes liés à l'utilisation du cyberespace relevant du Statut de...

Le mandat de la Cour pénale internationale (CPI) s'étend aux crimes visés par le Statut de Rome commis par le biais de dommages causés à l'environnement ou ayant entraîné de tels dommages. Premier document de politique générale publié par le Bureau dans ce domaine, celui-ci précise les modalités selon lesquelles le Bureau du Procureur (le « Bureau ») pourrait utiliser son mandat et ses pouvoirs pour enquêter sur les...

Le 14 novembre Chypre a signé la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection de la profession d'avocat (STCE n° 226). Elle a également ratifié plusieurs textes : le Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine, relatif à la recherche biomédicale (STCE n° 195), le Quatrième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition (STCE n° 212), la Convention du...

Le 14 novembre 2025, Chypre a ratifié le Protocole du 22 novembre 2017 portant amendement au Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées (STCE n° 222). Quelques jours plus tôt, le 6 novembre, c'est la Suède qui signait et ratifiait ce même texte en déclarant, à cette occasion, qu'elle appliquera les dispositions de ce Protocole à titre provisoire à...

Le règlement (UE) 2018/1805 du 14 novembre 2018 relatif à la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation est un instrument essentiel de coopération judiciaire visant à renforcer le recouvrement des avoirs dans les affaires transfrontalières au sein de l'Union européenne. Le présent rapport analyse, près de cinq ans après son entrée en vigueur, en décembre 2020, la pratique d'Eurojust concernant...

L'exécution en France d'une confiscation prononcée par une juridiction étrangère ne peut être empêchée par la bonne foi présumée de la personne ayant des droits sur le bien confisqué....

Le secrétariat du Réseau des poursuites contre le génocide, hébergé par Eurojust, a présenté une nouvelle analyse de la jurisprudence sur les poursuites cumulées intentées contre des combattants terroristes. Ce rapport, qui s'inscrit dans la continuité des efforts déployés par le réseau européen d'enquêtes et de poursuites concernant les génocides, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre (réseau...

Face aux difficultés de compréhension d'un requérant, l'État doit prendre toutes les mesures pour s'assurer que la procédure est adaptée à son handicap et qu'il a compris ses droits....

Saisie des cas de six Français, la CEDH a jugé le 26 juin que les contrôles d'identité de cinq d'entre eux par les forces de police n'ont pas été effectués pour des motifs discriminatoires, contrairement au sixième....

Il résulte de l'article 93-1 du Code de procédure pénale que, si les nécessités de l'instruction l'exigent, le juge d'instruction, agissant dans le cadre d'une commission rogatoire adressée à un État étranger et avec l'accord des autorités compétentes de l'État concerné, lorsqu'il se transporte avec son greffier sur le territoire de cet État, peut procéder lui-même à des auditions. Si l'audition au sens de ce texte...

Amélie RODRIGUES, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du Parquet européen pour exercer les fonctions de conseillère en charge des relations internationales, auprès de la cheffe du Parquet européen, pour une durée de trois ans, à compter du 16 mai...

Le 3 avril 2025, le président hongrois Victor Orbán a annoncé que la Hongrie se retirait du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) et que le Gouvernement hongrois allait entamer sa procédure de retrait. Tout en exprimant sa vive préoccupation à l'égard de cette décision, la Présidence de l'Assemblée des États Parties au Statut de Rome, a rappelé qu'un État Partie n'est pas libéré, du fait de son...

Le Bureau du Procureur de la CPI a lancé la deuxième consultation publique sur une initiative politique visant à faire progresser la responsabilité des crimes environnementaux en vertu du Statut de Rome. L'élaboration d'u document de politique pénale vise à guider le Bureau pour garantir une approche systématique du traitement des crimes environnementaux depuis le début du processus d'examen préliminaire jusqu'aux...

Le 1er janvier 2025, le Statut de Rome, traité fondateur de la Cour pénale internationale (CPI), est entré en vigueur pour l'Ukraine qui devient donc officiellement le 125e État Partie à la CPI, et le 20e État de la région Europe...

Le traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan, signé à Nour Soultan le 28 octobre 2021, est publié au Journal...

Les moyens mobilisés pour lutter contre le crime organisé dans l'Union européenne s'intensifient. Ce mercredi 25 septembre a en effet été lancé le réseau judiciaire européen de lutte contre la criminalité organisée (European Judicial Organised Crime Network (EJOCN)) dont l'objectif est de renforcer la coordination entre les procureurs et les juges spécialisés des 27 États membres de...

Le 26 juin dernier, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a écarté l'immunité de Bachar Al Assad et validé le mandat d'arrêt émis à son encontre dans le dossier des attaques chimiques commises en Syrie en 2013. Le parquet général a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt....

À la demande de la commission d'enquête sénatoriale sur l'impact du narcotrafic en France et les mesures à prendre pour y remédier, qui a publié son rapport le 14 mai dernier, la division de la Législation comparée a effectué une recherche sur le droit d'accès des prévenus et de leurs avocats aux pièces du dossier dans le cadre des procédures pénales, et plus spécifiquement sur l'existence éventuelle de documents...