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[30.09.2025]
Un arrêté du 25 septembre 2025 abroge l'arrêté du 24 septembre 2015 relatif au taux d'intérêt des fonds de tiers versés par les administrateurs et mandataires judiciaires (AJMJ) sur les comptes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), modifié par l'arrêté du 22 mars 2017 ( A. n° CDCJ1709452A, 22 mars 2017 ...
[26.09.2025]
Par arrêté du 18 septembre 2025, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) des salariés des cabinets d'avocats du 21 juin 2024, les stipulations de ladite convention collective nationale des salariés des cabinets d'avocats du 21 juin...