La Cour de cassation refuse de donner une portée normative à un texte réglementaire qui, en matière de saisie spéciale, détermine des critères, non prévues par la loi, de répartition de la compétence de la chambre de l'instruction et de son président....

L’exécution en France d’une confiscation prononcée par une juridiction étrangère ne peut être empêchée par la bonne foi présumée de la personne ayant des droits sur le bien confisqué....

Les conditions d'attribution de la pension de retraite versée par la Caisse nationale des barreaux français, et notamment la liquidation des pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes, doivent être remplies à la date de la demande de l'assuré....

Le secrétariat du Réseau des poursuites contre le génocide, hébergé par Eurojust, a présenté une nouvelle analyse de la jurisprudence sur les poursuites cumulées intentées contre des combattants terroristes. Ce rapport, qui s'inscrit dans la continuité des efforts déployés par le réseau européen d'enquêtes et de poursuites concernant les génocides, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre (réseau...

Face à la complexité croissante du droit de l’environnement et à l’essor des contentieux climatiques, le Conseil national des barreaux met à disposition des avocats un guide inédit pour les aider à mieux appréhender ce domaine transversal et technique. L’objectif est double : renforcer l’expertise des avocats et les positionner comme acteurs de la transition...

Une procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte en raison d'une dette contractée antérieurement à l'activité professionnelle d'un avocat ouvrant droit à l'application des règles régissant les procédures collectives, dès lors qu'à la date de l'ouverture de la procédure collective, le débiteur relevait desdites règles et était susceptible d'être poursuivi pour le règlement de cette dette, sans avoir à...

Exigence fondamentale du procès pénal, l'impartialité du juge suppose une vigilance absolue afin d'être préservée en toutes circonstances. C'est la sauvegarde de l'impartialité fonctionnelle qui a été assurée par la chambre criminelle dans un arrêt du 24 juin 2025. ...

Le nouveau règlement intérieur de l'École nationale de la magistrature (ENM), dont le texte est annexé au présent arrêté, est...