Les délais d'exécution d'arbitrage d'ordres de cession de parts d'OPCVM passés le même jour peuvent varier selon que les sociétés de gestion des fonds sources et des fonds cibles appartiennent ou pas au même groupe que le teneur de compte, cette dernière hypothèse entraîne en effet de facto un délai non maîtrisé par l'établissement teneur de compte pour obtenir la connaissance de la valeur liquidative du fonds...

La Banque de France, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l'Autorité des marchés financiers (AMF) lancent conjointement un exercice exploratoire de stress test avec les principaux acteurs financiers français (« system wide »). L'objectif est de mieux comprendre les interconnexions et interdépendances entre les différents acteurs et le potentiel de déstabilisation qui en résulterait dans un...

Par un arrêt du 17 septembre 2025, la Cour de cassation juge que le point de départ du délai de prescription de l'action, fondée sur la constatation du caractère abusif de clauses d'un contrat de prêt libellé en devises étrangères, en restitution de sommes indûment versées doit être fixé à la date de la décision de justice constatant le caractère abusif des clauses, sous réserve de la faculté, pour le prêteur, de...

Le règlement (UE) 2025/1355 de la Banque centrale européenne du 2 juillet 2025 concerne les exigences de surveillance applicables aux systèmes de paiement d’importance systémique (SPIS). Il définit le processus et les critères d’identification d’un système de paiement en tant que SPIS et impose des exigences de surveillance aux opérateurs de...

L’Autorité des marchés financiers (AMF) et la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) viennent de publier un guide ayant vocation à rappeler et clarifier les relations entre les commissaires aux comptes des organismes de placement collectifs (OPC) et des sociétés de gestion de portefeuille (SGP) d’une part, et l’AMF d’autre part, notamment s’agissant des situations au titre desquelles le secret...