Le règlement (UE) 2025/1355 de la Banque centrale européenne du 2 juillet 2025 concerne les exigences de surveillance applicables aux systèmes de paiement d’importance systémique (SPIS). Il définit le processus et les critères d’identification d’un système de paiement en tant que SPIS et impose des exigences de surveillance aux opérateurs de...

Deux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont publiés au Journal officiel du 26 septembre...

Un décret du 8 septembre 2025 clarifie les règles d'émission de titres de créance pour deux types de fonds d'investissement alternatifs (FIA) : les fonds professionnels spécialisés (FPS) et les organismes de financement spécialisé (OFS...

Un arrêté du 1er septembre 2025 définit les informations et documents dont doivent disposer les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique aux fins de se conformer au I de l'article L. 330-5 du Code monétaire et financier, introduit par la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière,...

Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire et du régime d'assurance invalidité-décès de la section professionnelle des agents généraux d'assurance (CAVAMAC...

Un décret et un arrêté du 1er juillet 2025 visent à fixer ou modifier certaines caractéristiques des franchises applicables aux contrats d'assurance conclus par les collectivités territoriales et leurs...