Dans son arrêt du 24 avril 2025, la CEDH juge, à l'unanimité, que la France a manqué à ses obligations positives qui lui imposaient d'appliquer effectivement un système pénal apte à réprimer les actes sexuels non consentis par des mineures et qu'elle a en conséquence violé les articles 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants) et 8 (droit au respect de la vie privée). Elle conclut...

L’arrêt du 10 avril 2025 de la troisième chambre civile de la Cour de cassation constitue une illustration d’un trouble manifestement illicite caractérisé par l’installation d’une caméra de surveillance permettant de capter l’image des personnes empruntant un chemin situé sur un fonds voisin....

Après son adoption définitive le 17 mars dernier, et avant sa publication au Journal officiel dans les jours à venir, la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (dite loi Tabarot) a fait l'objet d'un examen par le Conseil constitutionnel. Sur les 12 articles concernés par les saisines, deux sont déclarés contraires la Constitution. Il s'agit des dispositions permettant le...

Le tribunal administratif de Paris a rejeté un recours contre une décision de l'Arcom du 6 mars 2025, qui enjoignait à la société Cloudflare de bloquer le site de la plateforme Camschat de partage de vidéos pornographiques dans un délai de quarante-huit heures....

Lorsque l'auteur de la pratique déloyale rapporte la preuve que le concurrent n'a subi ni perte, ni gain manqué, ni perte de chance d'éviter une perte ou de réaliser un gain, il est seulement tenu de réparer un préjudice moral, lequel est irréfragablement présumé....

Désormais, l'appel à l'encontre d'une décision, statuant sur une demande de communication forcée de pièces contenant des données à caractère personnel de tiers entrant dans le champ d'application matériel du RGPD, est immédiatement recevable....

Le transfert à une autorité publique de données pénales interceptées légalement à d'autres fins ne méconnaît pas l'article 8 dès lors qu'il est soumis à un contrôle judiciaire a posteriori de sa légalité....

Par un arrêt du 2 avril 2025, la Cour de cassation a confirmé que le litige opposant une entrepreneuse française et sa société à Meta Platforms Ireland Limited relevait de la compétence exclusive des tribunaux irlandais en raison de la clause attributive de juridiction contenue dans les conditions générales d'utilisation de Meta....

La Cour de cassation confirme qu'une action en contrefaçon et une action en concurrence déloyale peuvent être effectuées simultanément si l'action en concurrence déloyale vise une faute relevant de faits distincts. La Cour précise qu'un même acte matériel peut caractériser des faits distincts s'il porte atteinte à des droits de nature différente. Elle démontre alors que les droits protégés au titre du nom...

Le Conseil d'État a été sollicité pour se prononcer sur la légalité du blocage de TikTok en Nouvelle-Calédonie en mai 2024. Aujourd'hui, 1er avril, il a précisé les conditions dans lesquelles le Premier ministre peut interrompre provisoirement l'accès à un réseau social. Selon le Conseil d'État, une telle interruption peut être légale en cas de circonstances exceptionnelles, mais elle doit respecter trois...