Revirement de jurisprudence : procédure d'appel en cas de demande de communication forcée de pièces entrant dans le champ du RGPD
[11.04.2025]
Désormais, l'appel à l'encontre d'une décision, statuant sur une demande de communication forcée de pièces contenant des données à caractère personnel de tiers entrant dans le champ d'application matériel du RGPD, est immédiatement recevable....
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