Distinction entre action en contrefaçon et action en concurrence déloyale : conditions d'une double indemnisation permise par le principe de réparation intégrale

La Cour de cassation confirme qu'une action en contrefaçon et une action en concurrence déloyale peuvent être effectuées simultanément si l'action en concurrence déloyale vise une faute relevant de faits distincts. La Cour précise qu'un même acte matériel peut caractériser des faits distincts s'il porte atteinte à des droits de nature différente. Elle démontre alors que les droits protégés au titre du nom commercial et du nom de domaine (identifiant l'entreprise et le site internet), sont différents des droits détenus sur une marque. Dès lors, les deux préjudices subis en vertu de l'atteinte à des droits distincts peuvent faire l'objet d'une indemnisation respective....