Autorité des clauses attributives de juridiction dans les contrats d'adhésion numériques
[03.04.2025]
Par un arrêt du 2 avril 2025, la Cour de cassation a confirmé que le litige opposant une entrepreneuse française et sa société à Meta Platforms Ireland Limited relevait de la compétence exclusive des tribunaux irlandais en raison de la clause attributive de juridiction contenue dans les conditions générales d'utilisation de Meta....
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