L’installation d’une caméra captant l’image des personnes empruntant un chemin de passage constitue un trouble manifestement illicite
[25.04.2025]
L’arrêt du 10 avril 2025 de la troisième chambre civile de la Cour de cassation constitue une illustration d’un trouble manifestement illicite caractérisé par l’installation d’une caméra de surveillance permettant de capter l’image des personnes empruntant un chemin situé sur un fonds voisin....
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