Chute dans une boulangerie : la porte automatique, instrument du dommage

Une cliente, victime d’une chute dans une boulangerie, obtient la condamnation de l’assureur de l’exploitante après un refus de garantie. Alors que la cliente venait d’entrer dans le magasin, la porte automatique, en se refermant derrière elle, est entrée en contact avec son corps et l’a déséquilibrée, provoquant sa chute. Dès lors qu’une chose en mouvement a heurté la victime, elle est présumée avoir été l’instrument du dommage. La propriétaire du commerce, gardienne de cette porte, voit ainsi sa responsabilité engagée sur le fondement de l’article 1242 du Code civil, de sorte que son assureur de responsabilité civile professionnelle doit indemniser la...