Tarifs minimaux de livraison des livres : une mesure de préservation culturelle nationale doit être analysée au regard des règles de libre circulation des marchandises

L'imposition, par une mesure nationale visant à préserver la diversité culturelle, de tarifs minimaux pour la livraison à domicile de livres, doit être analysée à la lumière des règles en matière de libre circulation des marchandises, une telle réglementation ne portant pas sur une « modalité de vente »....