La notion de prix de vente

La notion de « prix de vente » ne doit pas inclure des frais forfaitaires de traitement qui, d'une part, varient selon le montant total de la commande passée par l'acheteur du produit concerné ainsi que, le cas échéant, d'autres produits et qui, d'autre part, sont dus uniquement si la valeur totale de cette commande est inférieure à un montant minimal établi par le vendeur, pour autant que ces frais soient clairement indiqués et que ce montant ne soit pas fixé de manière à rendre en pratique inévitable le paiement desdits frais....