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[09.03.2020]
• Le décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 prévoit les modalités de formation et de traitement de la nouvelle procédure d'opposition à un brevet d’invention (D. n° 2020-225, 6 mars 2020). Il est pris en application de l'ordonnance du 12 février qui a créé cette procédure (Ord. n° 2020-116, 12 févr. 2020...
[26.08.2019]
Les articles 89 à 93 de la loi PACTE du 22 mai 2019 modifient les dispositions du Code monétaire et financier relatives au plan d'épargne en actions et au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) (C. mon. et fin. art. L. 221-30, L. 221-32, L. 221-32-1, L. 221-32-2 et L. 221-35...