Offert Construction Transition énergétique Urbanisme et environnement +1 Professionnels de l’immobilier Les contours de la RE2020 Législation Min. Transition écologique et solidaire, dossier de presse, 24 nov. 2020 [08.12.2020] La loi ELAN prévoit la refonte de la réglementation environnementale des bâtiments neufs (RE2020) qui remplacera la RT2012. Dans un dossier de presse, le ministère de la Transition écologique a précisé le calendrier de la RE2020 et son contenu. Cette nouvelle réglementation entrera en vigueur à l'été 2021. Elle concernera les bâtiments dont les permis de construire sont déposés après cette date. La première échéance... Lu
Séléction de la rédaction Urbanisme et environnement Urbanisme Procédure administrative L. ERSTEIN Autorisation régularisable, sursis obligatoire, à moins que ... Jurisprudence CE, sect., avis, 2 oct. 2020, n° 438318 [06.10.2020] Le juge est tenu de surseoir à statuer pour permettre la régularisation d'une autorisation d'urbanisme si les règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle il statue permettent une telle régularisation et sous réserve que celle-ci n'apporte pas au projet un bouleversement tel qu'elle en changerait la nature. En revanche, la régularisation peut conduire à une révision de l'économie générale du projet. Toutefois,... Lu
Séléction de la rédaction Urbanisme et environnement Procédure administrative Urbanisme L. ERSTEIN Les illégalités étrangères du document d'urbanisme Jurisprudence CE, sect., avis, 2 oct. 2020, n° 436934, SCI du Petit Bois [06.10.2020] Un moyen fondé sur l'illégalité du document d'urbanisme ne peut être utilement invoqué contre une autorisation d'urbanisme que si le motif de cette illégalité est en rapport direct avec les règles d'urbanisme applicables à l'autorisation. Si n'est en cause que la légalité externe du document, le vice est étranger à ces règles à moins qu'il ait été de nature à exercer une influence directe sur celles-ci. En revanche,... Lu
Sécurité et Police Immobilier Loi ELAN : publication de l'ordonnance relative à la lutte contre l'habitat indigne Législation Ord. n° 2020-1144, 16 sept. 2020 : JO 17 sept. 2020 [17.09.2020] L'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 est prise sur le fondement de la loi ELAN qui a habilité le Gouvernement à prendre des mesures pour améliorer et renforcer la lutte contre l'habitat indigne (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 198... Lu
Procédure administrative Urbanisme et environnement Urbanisme +1 Actes administratifs Limitation des effets des annulations des documents d’urbanisme prévue par la loi ELAN : application dans le temps Jurisprudence CE, avis, 17 juin 2020, n° 437590 [07.07.2020] Le Conseil d’Etat, dans un avis du 17 juin, juge que les dispositions de la loi ELAN qui limitent les effets de l’annulation des documents locaux d’urbanisme (SCOT, PLU, cartes communales) sur les autorisations de construire sont applicables aux instances en cours.... Lu
Procédure administrative Obligation de dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme pour les communes : l’arrêté sera publié d'ici juillet 2020 #Brève Rép. min. n° 11230 : JO Sénat 19 sept. 2019, p. 4828 [23.09.2019] La loi ELAN prévoit que les communes de plus de 3 500 habitants doivent disposer « d'une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d'instruire sous forme dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme », à partir du 1er janvier 2022 (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 62). Une sénatrice demande au ministre chargé de la Ville et du Logement à quelle échéance l’arrêté devant fixer les modalités... Lu
Propriété publique Immobilier Conditions de la subdélégation de l'exercice du droit de priorité des communes et EPCI #Brève D. n° 2019-424, 9 mai 2019 : JO 10 mai 2019 [10.05.2019] Les communes et établissements publics de coopération intercommunale titulaires du droit de préemption urbain disposent d'un droit de priorité sur les projets de cession d'immeubles appartenant notamment à l'État à des sociétés dont il détient la majorité du capital et à certains établissements publics, qu'ils peuvent déléguer dans certaines conditions. En particulier, ce droit de priorité peut être délégué, pour... Lu
Propriété publique Dispositif de décote sur les prix de cession du foncier de l'État et de ses établissements publics à la valeur vénale et régime des organismes fonciers solidaires #Brève D. n° 2019-423, 9 mai 2019 : JO 10 mai 2019 [10.05.2019] Le décret n° 2019-423 du 9 mai 2019 modifie le dispositif de décote sur le prix de cession des terrains de l'État et de ses établissements publics à la valeur vénale, pour l'application des dispositions issues du II de l'article 23 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN). Ainsi, la part minimale de logements devant être prévue dans le... Lu
Procédure administrative ELAN et contentieux de l’urbanisme : modalités d’application de l’article L. 600-5-2 du Code de l’urbanisme #Brève D. n° 2019-303, 10 avr. 2019 : JO 12 avr. 2019 [12.04.2019] Le décret n° 2019-303 du 10 avril 2019 précise l’articulation du nouvel article du Code de l’urbanisme issu de la loi ELAN prévoyant que les décisions modificatives ou les mesures de régularisation ne puissent être contestées que dans le cadre de l’instance portant sur l’autorisation initiale (C. urb., art. L. 600-5-2 issu de L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 80) avec les articles R. 600-1 et R. 600-5 du Code de... Lu
Immobilier Propriété publique Sociétés Conditions dans lesquelles les EPFL participent à la création ou à l'acquisition d'entités pour réaliser leurs missions #Brève D. n° 2019-304, 10 avr. 2019 : JO 12 avr. 2019 [12.04.2019] Le décret n° 2019-304 du 10 avril 2019 détermine les conditions dans lesquelles les établissements publics fonciers locaux (EPFL) créent des filiales et acquièrent ou cèdent des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de leurs missions. Il précise également la procédure applicable au cas où le périmètre de l'établissement public foncier local se situe sur le... Lu