Obligation de dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme pour les communes : l’arrêté sera publié d'ici juillet 2020 #Brève
[23.09.2019]
La loi ELAN prévoit que les communes de plus de 3 500 habitants doivent disposer « d'une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d'instruire sous forme dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme », à partir du 1er janvier 2022 (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 62). Une sénatrice demande au ministre chargé de la Ville et du Logement à quelle échéance l’arrêté devant fixer les modalités de mise en œuvre de cette téléprocédure sera pris....
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