Conditions dans lesquelles les EPFL participent à la création ou à l'acquisition d'entités pour réaliser leurs missions #Brève

Le décret n° 2019-304 du 10 avril 2019 détermine les conditions dans lesquelles les établissements publics fonciers locaux (EPFL) créent des filiales et acquièrent ou cèdent des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de leurs missions. Il précise également la procédure applicable au cas où le périmètre de l'établissement public foncier local se situe sur le territoire de deux ou plusieurs...