Dispositif de décote sur les prix de cession du foncier de l'État et de ses établissements publics à la valeur vénale et régime des organismes fonciers solidaires #Brève

Le décret n° 2019-423 du 9 mai 2019 modifie le dispositif de décote sur le prix de cession des terrains de l'État et de ses établissements publics à la valeur vénale, pour l'application des dispositions issues du II de l'article 23 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN). Ainsi, la part minimale de logements devant être prévue dans le programme de construction pour qu'il puisse bénéficier de la décote est...