ELAN et contentieux de l’urbanisme : modalités d’application de l’article L. 600-5-2 du Code de l’urbanisme #Brève

Le décret n° 2019-303 du 10 avril 2019 précise l’articulation du nouvel article du Code de l’urbanisme issu de la loi ELAN prévoyant que les décisions modificatives ou les mesures de régularisation ne puissent être contestées que dans le cadre de l’instance portant sur l’autorisation initiale (C. urb., art. L. 600-5-2 issu de L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 80) avec les articles R. 600-1 et R. 600-5 du Code de l’urbanisme). Il précise que : - lorsqu’il est fait usage du nouvel article L. 600-5-2, l’article R. 600-1 n’est pas applicable à la contestation d’un permis modificatif, d’une décision modificative ou mesure de régularisation ; - la date de cristallisation de l’article R. 600-5 intervient dans un délai de 2 mois à compter de la...