Saisie d’un renvoi préjudiciel concernant l’imposition en Espagne de dividendes perçus par un fonds d’investissement américain, la Cour de justice de l’Union européenne juge qu’une restriction à la libre circulation des capitaux peut être neutralisée par une convention fiscale bilatérale seulement si celle-ci permet, en pratique, d’effacer intégralement le surcoût fiscal subi. Lorsque le fonds relève d’un régime de...

Un salarié qui envisage de réclamer un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires peut solliciter, avant toute action judiciaire, la communication de documents utiles à la démonstration de ses prétentions, sous réserve de justifier d'un motif légitime et du respect des conditions fixées par l'article 145 du Code de procédure civile, y compris lorsque le Code du travail prévoit un régime spécifique de...

Un dispositif de géolocalisation ne peut être utilisé pour contrôler la durée du travail que si un tel contrôle ne peut être assuré par un autre moyen, même moins efficace, et à condition qu’il ne restreigne pas la liberté d’organisation du salarié....

Validée par le Conseil constitutionnel avec réserves d’interprétation, la loi n° 2026-122 du 23 février 2026 instaure la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise....

La modification du nombre de jours inclus dans le forfait résultant d'un accord de performance collective constitue une modification du contrat de travail que le salarié peut refuser....

Le design s'apprécie comme toute œuvre : par sa seule originalité. Dans un arrêt clarificateur du 4 décembre 2025, la CJUE juge que les œuvres d'art appliqué bénéficient du même critère d'accès au droit d'auteur que toute autre création : l'originalité. Ni complexité esthétique, ni degré particulier de créativité ne peuvent être exigés du designer. Cette position devrait permettre d'unifier la jurisprudence...

S'alignant sur la jurisprudence de la CJUE, la Cour de cassation a opéré le 10 septembre 2025 un revirement et considère désormais que le salarié en situation d'arrêt de travail pour cause de maladie survenue durant la période de congé annuel payé a le droit de bénéficier ultérieurement des jours de congé payé coïncidant avec la période d'arrêt de travail pour maladie, dès lors que cet arrêt maladie a été notifié à...

Mettant le droit français en conformité avec le droit européen, la Cour de cassation juge, dans un arrêt du 10 septembre 2025, que lorsque le temps de travail est décompté à la semaine, un salarié peut obtenir le paiement d'heures supplémentaires même si la prise d'un congé payé l'a conduit à ne pas réaliser 35 heures de travail « effectif »....

Lorsque l'Administration a pris formellement position sur une situation de fait au regard d'un texte fiscal, et que le contribuable insatisfait du sens de cette réponse sollicite un second examen, seule la délibération du collège de second examen, qui ne constitue pas un avis mais une décision, peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, et non l'acte par lequel l'Administration porte ensuite à la...

Convention de Berne ou directive sur le droit d'auteur ? C'est, schématiquement la question qui était posée à la CJUE. Elle juge, dans un arrêt du 24 octobre 2024, que les œuvres d'art appliqué doivent être protégées par le droit d'auteur sur le territoire de l'UE indépendamment de leur pays d'origine ou de la nationalité de leur auteur, sans que doive s'appliquer la clause de réciprocité prévue par la Convention...

Un organisme de réflexion n'est pas un représentant d'intérêts... même s'il entre régulièrement en contact avec des responsables publics pour promouvoir des propositions de réforme....

L'occasion est donnée à la Cour de cassation, dans une affaire portant sur la responsabilité de cautions d'un prêt contracté pour l'acquisition d'un fonds de commerce, d'apporter des précisions sur les conditions de nullité d'un cautionnement pour erreur sur la solvabilité du débiteur principal, ainsi que sur la responsabilité du notaire et de la banque dans ce type de situation. L'arrêt précise ainsi les limites...

Le 2 octobre, la ministre du Travail et de l'Emploi, Astrid Panosyan-Bouvet, était l'invitée du « 8h30 franceinfo ». L'occasion pour elle de s'exprimer sur un certain nombre de sujets qui relèvent de son maroquin ministériel tels que ...

Un employeur ne peut pas toujours récupérer un trop-perçu en cas de mauvaise planification de son activité. Si un salarié bénéficie d'un trop-perçu dans le cadre d'un système de modulation du temps de travail, l'employeur ne peut le récupérer que s'il prouve que ce trop-perçu est dû à une mauvaise gestion du temps de travail par le salarié et non à une insuffisance de planification de son activité....

Le seul constat du non-respect du temps de pause quotidien ouvre droit à réparation, de même que le seul constat du manquement de l'employeur en ce qu'il a fait travailler un salarié pendant son arrêt de travail pour maladie....

L'indemnité de congé payé doit être calculée compte tenu des journées qui auraient été effectivement travaillées au cours de cette période....

L'action en paiement de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et pour préjudice moral, qui porte sur l'exécution du contrat de travail, se prescrit par 2 ans....

​La Cour de justice de l'Union européenne valide la conformité aux droits fondamentaux de l'obligation de déclaration des dispositifs fiscaux transfrontières potentiellement agressifs instaurée par la directive 2011/16 modifiée.​...

La Cour de cassation estime que la clause attributive de compétence, régulièrement incorporée dans un contrat conclu entre deux commerçants, doit être analysée comme faisant « partie intégrante de l'économie globale de cette convention ». En conséquence, l'affactureur, subrogé dans les droits de créances issues de ce contrat initial, est lié par cette stipulation contractuelle en vertu des articles 48 du Code de...

Dans un arrêt du 26 juin, la Cour de cassation précise que l'absence d'inscription au registre des marques tenu par l'Institut national de la propriété industrielle dans le délai prévu par l'article L. 143-17 du Code de commerce n'entraîne pas la nullité de la cession de marque, mais l'inopposabilité aux tiers de la sûreté portant sur le fonds de commerce incluant cette marque....

La seule conclusion d'un contrat de travail à temps partiel d'une durée inférieure à la durée minimale de 24 heures par semaine n'entraîne pas la requalification du contrat en contrat à temps complet....