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Heures supplémentaires : l'article 145 du Code de procédure civile demeure applicable malgré le régime probatoire du Code du travail

Jurisprudence

Un salarié qui envisage de réclamer un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires peut solliciter, avant toute action judiciaire, la communication de documents utiles à la démonstration de ses prétentions, sous réserve de justifier d'un motif légitime et du respect des conditions fixées par l'article 145 du Code de procédure civile, y compris lorsque le Code du travail prévoit un régime spécifique de preuve des heures supplémentaires....

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