Heures supplémentaires : l'article 145 du Code de procédure civile demeure applicable malgré le régime probatoire du Code du travail
[26.06.2026]
Un salarié qui envisage de réclamer un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires peut solliciter, avant toute action judiciaire, la communication de documents utiles à la démonstration de ses prétentions, sous réserve de justifier d'un motif légitime et du respect des conditions fixées par l'article 145 du Code de procédure civile, y compris lorsque le Code du travail prévoit un régime spécifique de preuve des heures supplémentaires....
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