Congé payé et décompte des heures supplémentaires : la Cour de cassation aligne le droit français sur le droit de l'UE
[10.09.2025]
Mettant le droit français en conformité avec le droit européen, la Cour de cassation juge, dans un arrêt du 10 septembre 2025, que lorsque le temps de travail est décompté à la semaine, un salarié peut obtenir le paiement d'heures supplémentaires même si la prise d'un congé payé l'a conduit à ne pas réaliser 35 heures de travail « effectif »....
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface