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Congé payé et décompte des heures supplémentaires : la Cour de cassation aligne le droit français sur le droit de l'UE

Jurisprudence

Mettant le droit français en conformité avec le droit européen, la Cour de cassation juge, dans un arrêt du 10 septembre 2025, que lorsque le temps de travail est décompté à la semaine, un salarié peut obtenir le paiement d'heures supplémentaires même si la prise d'un congé payé l'a conduit à ne pas réaliser 35 heures de travail « effectif »....

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