La transmission des clauses attributives de compétence dans le cadre d’une opération d’affacturage

La Cour de cassation estime que la clause attributive de compétence, régulièrement incorporée dans un contrat conclu entre deux commerçants, doit être analysée comme faisant « partie intégrante de l’économie globale de cette convention ». En conséquence, l’affactureur, subrogé dans les droits de créances issues de ce contrat initial, est lié par cette stipulation contractuelle en vertu des articles 48 du Code de procédure civile et 1250, 1°, du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016....