Clarification de l'interprétation du seuil d'inscription des créances privilégiées de sécurité sociale par la Cour de cassation
[27.03.2025]
Dans le cadre d'une demande d'avis, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur l'interprétation de l'article L. 243-5 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019....
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