Validation par la CJUE de l'obligation de déclaration des dispositifs fiscaux transfrontières potentiellement agressifs
[26.08.2024]
La Cour de justice de l'Union européenne valide la conformité aux droits fondamentaux de l'obligation de déclaration des dispositifs fiscaux transfrontières potentiellement agressifs instaurée par la directive 2011/16 modifiée....
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